Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de vente · dernière mise à jour : 16 août 2026

LMSWEB est un service de LMSCOM (entreprise individuelle, SIREN 104 823 224, 55 rue de Belleville, 75019 Paris, contact@lmscom.fr) qui crée des maquettes de sites web à partir des informations fournies par le visiteur, et propose leur acquisition. L'utilisation du service et tout achat impliquent l'acceptation des présentes conditions.

Partie 1 · Utilisation du service (CGU)

La maquette gratuite

La création d'une maquette est gratuite et sans engagement. Elle constitue une proposition commerciale, publiée à une adresse privée non référencée, à seule fin de démonstration. LMSCOM ne garantit ni la disponibilité permanente d'une maquette non achetée, ni sa conservation dans le temps, et peut la retirer à tout moment.

Propriété des maquettes

Toute maquette générée (design, code, textes) est et demeure la propriété exclusive de LMSCOM tant qu'elle n'a pas été acquise. Sont notamment interdits : la reproduction ou la copie du design, l'extraction ou la réutilisation du code, la mise en ligne de la maquette ou d'une œuvre dérivée, et ce y compris par des outils automatisés. Le lien de la maquette est communiqué au seul demandeur pour évaluation.

Vos contenus

Vous garantissez détenir les droits sur les éléments que vous fournissez (nom, textes, logo, photos) et être habilité à demander la création d'un site pour l'activité déclarée. Vous vous interdisez de soumettre des contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants ; LMSCOM peut refuser ou supprimer toute demande de cette nature.

Un service assisté par intelligence artificielle

Les maquettes sont conçues par les outils et les processus créatifs de LMSCOM, qui s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle. Malgré les contrôles automatiques et humains, une maquette peut contenir des imprécisions : les informations affichées (coordonnées, prestations) doivent être vérifiées par le client avant toute mise en ligne.

Partie 2 · Vente (CGV)

L'offre « Je publie moi-même »

Prix : 12,99 € TTC (offre de lancement : 9,99 € TTC jusqu'au 31 août 2026). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. L'offre comprend un dossier téléchargeable (ZIP) contenant : le site (HTML/CSS), vos images, des mentions légales et une politique de confidentialité préremplies à compléter, et un guide de mise en ligne. L'hébergement et le nom de domaine restent à votre charge.

Livraison immédiate et droit de rétractation

Le lien de téléchargement est présenté dès la confirmation du paiement et envoyé par email. En cas de difficulté d'accès, écrivez à contact@lmscom.fr : un nouveau lien vous sera fourni.

Licence sur le site livré

Le paiement emporte cession au client des droits d'exploitation du site livré (usage, reproduction, modification, mise en ligne) pour les besoins de son activité. En sont exclus : les éléments de tiers soumis à leur propre licence (photos d'illustration Pexels, polices Google Fonts), et les outils internes du service LMSWEB. Les crédits requis par ces licences doivent être conservés tant que les éléments sont utilisés.

Les offres accompagnées

Les offres « L'équipe ajuste et publie » (250 €) et « On repart de zéro » (500 €) sont des prestations de service conclues après échange et validation par un chef de projet LMSCOM ; elles font l'objet d'une confirmation écrite qui en précise le périmètre. Les présentes CGV ne régissent que la vente en ligne de l'offre « Je publie moi-même ».

Responsabilité

LMSCOM livre un site conforme à la maquette validée par le client au moment de l'achat. La responsabilité de LMSCOM ne saurait excéder le montant payé. Le client demeure seul responsable des contenus qu'il a fournis, de la vérification des informations affichées et des obligations légales attachées à l'exploitation de son site (mentions légales complétées, conformité de son activité).

Médiation et droit applicable

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par notre service client (contact@lmscom.fr) ; les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur demande à cette même adresse. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

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